Mes données échappent-elles au droit américain si le serveur est en Europe ?
Un serveur a une adresse. L’entreprise qui l’exploite a un passeport. On pense souvent à demander la première. On oublie le second.
La question compte à cause d’une loi américaine de 2018 appelée CLOUD Act. Elle a tranché un différend remonté jusqu’à la Cour suprême, à propos d’un mail conservé dans un centre de données en Irlande. Selon la présentation du ministère américain de la Justice, les fournisseurs soumis à la juridiction américaine doivent remettre les données visées par une décision américaine juridiquement valable, quel que soit l’endroit où l’entreprise les conserve. Les autorités européennes de protection des données lisent cette loi de la même façon : elle s’applique aux fournisseurs soumis à la juridiction américaine, indépendamment du lieu de stockage des données.
« Hébergé à Francfort » vous dit donc où sont les disques. Cela ne vous dit pas les tribunaux de quel pays peuvent adresser un mandat à l’entreprise.
Un peu de mesure aide ici. Cette loi concerne les enquêtes pénales. Elle passe par une procédure judiciaire, pas par quelqu’un qui se promène dans vos dossiers. Un fournisseur peut contester une demande dans certains cas. Beaucoup de cabinets jugeront le risque faible au regard de ce qu’ils conservent. Mais un cabinet qui garde les dossiers confidentiels d’autres personnes devrait au moins savoir lesquels de ses outils sont concernés. Les personnes dont parlent ces dossiers n’ont jamais eu leur mot à dire.
Les bonnes questions portent sur les propriétaires. À qui appartient l’entreprise qui exploite le service, et à qui appartiennent ses propriétaires ? Dans quel pays la société mère est-elle constituée ? Si une entreprise européenne a été rachetée l’an dernier, par qui ? Un outil peut être européen par son adresse et américain par ses propriétaires. L’inverse est vrai aussi.
Vous n’êtes pas obligé d’agir en fonction des réponses. Les connaître changera très peu votre mardi. Cela changera beaucoup ce que vous pourrez dire honnêtement à un client qui vous demande où vit son dossier.
Dernière vérification le 16 novembre 2026. Informations, pas conseils juridiques.
SOURCES
- Congrès des États-Unis : résumé du CLOUD Act, H.R.4943
- Ministère américain de la Justice : livre blanc sur l’objet et les effets du CLOUD Act
- CEPD et Contrôleur européen de la protection des données : première évaluation juridique des effets du CLOUD Act américain
- Service de recherche du Congrès : affaire United States v. Microsoft