Mon fournisseur cloud pourra-t-il encore me facturer mon départ après le 12 janvier 2027 ?
Pendant des années, ce qui coûtait le moins cher dans le cloud, c’était la porte d’entrée. À la sortie, il y avait un tourniquet. Et sur le tourniquet, une grille tarifaire.
Cette grille va bientôt disparaître. En vertu du Data Act (règlement européen sur les données), les fournisseurs de services cloud et d’autres services de traitement de données ne pourront, en principe, plus facturer à leurs clients un changement de fournisseur à partir du 12 janvier 2027. L’interdiction couvre aussi les frais de sortie de vos propres données, ce que le secteur appelle « egress ». Il existe quelques exceptions. Lisez donc « en principe » comme le ferait un juriste.
Une partie du chemin est déjà faite. Les règles sur le changement de fournisseur s’appliquent depuis le 12 septembre 2025. Jusqu’à l’échéance de janvier, un fournisseur peut encore vous facturer votre départ, mais seulement à hauteur des coûts directement liés au changement. Ses frais généraux ne sont pas à votre charge.
Trois points passent facilement inaperçus.
Ce droit n’est pas réservé aux gros clients. Il vaut aussi pour les petits, et même pour les personnes qui utilisent une offre gratuite.
Votre contrat doit expliquer comment partir. La loi exige que les droits liés au changement de fournisseur y figurent par écrit. Elle vous permet aussi de résilier le contrat avec un préavis de deux mois dans le cadre d’une demande de changement de fournisseur.
Et « sans frais de changement de fournisseur » ne veut pas dire « sans aucun coût ». Les frais habituels du service continuent de courir jusqu’à votre départ. Une pénalité pour résiliation anticipée d’un contrat à durée déterminée est autre chose que des frais de changement de fournisseur et peut encore s’appliquer. Vérifiez de quoi parle votre contrat.
Rien de tout cela ne déplace le moindre fichier à votre place. Le droit de partir n’est utile que si vous savez ce que vous emporteriez, et où. Si vous n’avez jamais regardé comment votre cabinet pourrait récupérer ses documents là où ils se trouvent aujourd’hui, les semaines avant janvier offrent un moment tranquille pour le faire. Rien ne brûle. C’est le meilleur moment pour repérer les sorties.
Dernière vérification le 16 novembre 2026. Informations, pas conseils juridiques.
SOURCES
- Data Act (règlement européen sur les données), règlement (UE) 2023/2854
- Pinsent Masons : règles de changement de fournisseur et de portage du Data Act (règlement européen sur les données)
- Maples Group : le cadre du changement de fournisseur dans le Data Act (règlement européen sur les données)
- Goodwin : principales obligations du Data Act (règlement européen sur les données)